Logiciels: Déclarer son fichier client à la CNIL
Qu’est-ce que la CNIL ?
La Commission nationale de l’informatique et des libertés est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
La mission de la CNIL ?
Informer :
La CNIL est investie d’une mission générale d’information des personnes sur leurs droits et leurs obligations.
Réguler :
La CNIL régule et recense les fichiers, autorise les traitements les plus sensibles avant leur mise en place.
Sanctionner :
La CNIL peut infliger des sanctions financières aux responsables de traitements qui ne respectent pas la loi.
Protéger :
Banque, travail, consommation, administration, internet, …
La CNIL aide les citoyens dans l’exercice de leurs droits.
Contrôler :
La CNIL contrôle les fichiers et vérifie si les responsables de fichier respectent la loi informatique et libertés.
Anticiper :
La capacité à comprendre et anticiper les développements technologiques est désormais indispensable aux autorités de protection des données.
Ce que vous avez à faire ?
En utilisant un logiciel qui conserve des données patients (personnes morales), vous êtes dans l’obligation de déclarer ce traitement auprès de la CNIL.
Comment ?
En vous rendant sur le site de la CNIL :
Declaration simplifiée auprès de la CNIL
Etape par Etape ?
Commencez par remplir les champs de l’organisme déclarant.
Dans la finalité du traitement, sélectionnez : NS-50 Cabinet médical et paramédical
Saisissez les renseignements de la personne moral à contacter en cas de question complémentaire.
Validez la demande en recopier les caractères affichés dans le code de sécurité.
Une fois la déclaration envoyé, une page de confirmation s’affiche.
Vous avez possibilité d’imprimer la déclaration faite.
Sous quelques jours vous recevrez par e-mail un récépissé de votre déclaration. Il vous faut impérativement le conserver.